Décision du 26 septembre 2006 portant ouverture d'une procédure administrative de recueil d'informations, en application des dispositions de l'article L. 32-4 (1°) du code des postes et des communications électroniques, concernant les moyens mis en oeuvre par Auchan Telecom, Bouygues Telecom, CGBC - Ten, Coriolis, Debitel, Futur Telecom, Neuf Cegetel, NRJ Mobile, Omer Telecom, Orange France, SFR, Télé 2 et Transatel en vue de respecter les dispositions réglementaires relatives à la portabilité des numéros non géographiques mobiles en métropole <BR>

J.O. 43 du 20 février 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision du 26 septembre 2006 portant ouverture d'une procédure administrative de recueil d'informations, en application des dispositions de l'article L. 32-4 (1°) du code des postes et des communications électroniques, concernant les moyens mis en oeuvre par Auchan Telecom, Bouygues Telecom, CGBC - Ten, Coriolis, Debitel, Futur Telecom, Neuf Cegetel, NRJ Mobile, Omer Telecom, Orange France, SFR, Télé 2 et Transatel en vue de respecter les dispositions réglementaires relatives à la portabilité des numéros non géographiques mobiles en métropole

NOR : ARTT0600177S

Par décision no 2006-0981 en date du 26 septembre 2006 rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, une procédure administrative de recueil d'informations est ouverte en application des dispositions de l'article L. 32-4 (1°) du code des postes et des communications électroniques. Cette procédure aura pour objet de recueillir les données permettant à l'Autorité d'évaluer le niveau de préparation des opérateurs concernés par la présente décision au regard du cadre réglementaire applicable au processus de portabilité des numéros non géographiques mobiles en métropole.

La présente décision vise les opérateurs suivants, concernés par la mise en oeuvre de la portabilité des numéros mobiles en métropole : Auchan Telecom, Bouygues Telecom, CGBC - Ten, Coriolis, Debitel, Futur Telecom, Neuf Cegetel, NRJ Mobile, Omer Telecom, Orange France, SFR, Télé 2 et Transatel.